Plan d'action pour la croissance des entreprises en France
Résumé
Le Parlement a adopté en 2019 une loi appelée PACTE, visant à faciliter la création, la gestion et la croissance des entreprises en France. Ce texte a été définitivement approuvé par l'Assemblée nationale en avril 2019 puis par le Sénat en février 2019, avant d'être promulgué en mai 2019. Il introduit des mesures pour simplifier les démarches administratives, renforcer l'attractivité des entreprises et encourager les investissements. Certains sujets comme la responsabilité des grandes entreprises envers leurs sous-traitants ou la gouvernance des entreprises ont fait l'objet de débats sans aboutir à des mesures contraignantes majeures.
Enjeux
Ce texte a suscité des divisions politiques marquées. À l'Assemblée, le groupe La République en Marche [centre] a systématiquement soutenu la loi, tandis que Les Républicains [droite] se sont majoritairement abstenus sur l'ensemble du texte tout en votant contre plusieurs articles clés comme ceux sur la responsabilité des entreprises ou la gouvernance. Les groupes de gauche (Socialistes et apparentés [centre gauche], La France insoumise [gauche], Gauche démocrate et républicaine [gauche]) ont rejeté le texte dans son ensemble, à l'exception des Socialistes qui ont finalement voté pour l'article 61 en nouvelle lecture. Au Sénat, Les Républicains [droite] ont très largement soutenu le texte, alors que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s'y est opposé systématiquement. Les divergences montrent que les questions de responsabilité sociale des entreprises et de protection des salariés des sous-traitants restent des sujets de tension, reflétant des visions différentes sur l'équilibre entre compétitivité économique et protection des travailleurs.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(8)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(2)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.