Loi de programmation de la justice 2018-2022

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

La loi de programmation de la justice 2018-2022, définitivement adoptée en mars 2019, réforme l'organisation et le fonctionnement de la justice en France. Elle simplifie la carte judiciaire en fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance en un seul "tribunal judiciaire", et crée un nouveau juge spécialisé pour les litiges du quotidien. Elle renforce aussi les moyens d'enquête numérique en encadrant strictement les interceptions de communications électroniques, tout en élargissant leur usage pour les infractions punies d'au moins trois ans de prison. Certaines mesures, comme la création d'une "cour criminelle départementale" sans jury populaire ou l'expérimentation de révision des pensions alimentaires sans juge, ont été rejetées. La loi introduit également des dispositifs pour faciliter l'accès aux comptes bancaires pour les majeurs protégés et améliore les droits des parties civiles dans les procès d'assises. --- POSITIONS Le groupe La République en Marche [centre] a voté massivement pour l'ensemble du texte, avec seulement 1 contre et 4 abstentions. Il s'est montré très favorable à des articles clés comme l'article 55 sur la fusion des tribunaux ou l'article 53 sur les moyens d'enquête numérique, avec des votes unanimes ou quasi unanimes. Les Républicains [droite] ont systématiquement voté contre la loi dans son ensemble, sans aucune abstention ni vote favorable. Leurs oppositions les plus marquées portent sur des articles comme l'article 55 ou l'article 53, où ils ont tous voté contre. Leur seule divergence notable est une abstention majoritaire sur l'article 4, où 6 députés sur 9 se sont abstenus. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] a rejeté le texte en bloc, avec 38 votes contre et aucun pour. Ils se sont opposés à des mesures comme l'article 55 ou l'article 53, votant systématiquement contre ces articles. Le groupe La France insoumise [gauche] a également rejeté la loi dans son intégralité, avec 24 votes contre et aucun pour. Leur opposition s'est confirmée sur des articles comme l'article 53 ou l'article 13, où ils ont tous voté contre. Le groupe Gauche démocrate et républicaine [gauche] a adopté la même position que LFI, votant contre l'ensemble du texte et contre des articles comme l'article 55 ou l'article 4. Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés [centre] a soutenu la loi, avec 57 votes pour et seulement 2 contre. Ils ont voté très favorablement sur des articles comme l'article 55 ou l'article 53, avec des positions unanimes ou quasi unanimes. Le groupe Non inscrit [centre] a montré une position contrastée : globalement opposé au texte (18 contre, 12 pour), ils ont pourtant voté pour l'article 55, divergeant ainsi de leur vote global. Le groupe Libertés et Territoires [centre] a rejeté la loi dans son ensemble, avec 25 votes contre et seulement 5 pour. Leur opposition s'est exprimée sur des articles comme l'article 55 ou l'article 53. Le groupe Agir ensemble [centre] a globalement soutenu la loi, avec 17 votes pour et 9 contre. Leur position est nuancée : ils se sont montrés très favorables à l'article 55 ou l'article 13, tout en votant contre l'article 6. Le groupe UDI et Indépendants [centre] a majoritairement rejeté la loi, avec 24 votes contre et seulement 2 pour. Leur opposition s'est confirmée sur des articles comme l'article 6 ou l'article 53.