Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire
Loi de programmation de la justice 2018-2022
103
Scrutins
18
Adoptés
85
Rejetés
0
Amendement
18 adoptés85 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2019-222
de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Publiée au Journal officiel le 23 mars 2019
18 févr. 2019n°1708AN
l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (lecture définitive).
31 11
Adopté23 janv. 2019n°1633AN
l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
325 213
Adopté17 janv. 2019n°1628AN
l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
35 25
Adopté17 janv. 2019n°1629AN
l'amendement n° 432 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
9 28
Rejeté17 janv. 2019n°1630AN
l'article 52 A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
25 10
Adopté17 janv. 2019n°1631AN
l'amendement de suppression n° 70 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
8 21
Rejeté17 janv. 2019n°1632AN
l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
15 7
Adopté16 janv. 2019n°1621AN
l'amendement n° 246 de Mme Untermaier à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
26 47
Rejeté16 janv. 2019n°1622AN
l'amendement n° 464 de M. Jumel à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
26 41
Rejeté16 janv. 2019n°1623AN
l'amendement n° 74 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
26 42
Rejeté16 janv. 2019n°1624AN
l'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
14 43
Rejeté16 janv. 2019n°1625AN
l'amendement n° 717 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
16 45
Rejeté16 janv. 2019n°1626AN
l'amendement n° 627 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
19 32
Rejeté16 janv. 2019n°1627AN
l'amendement de suppression n° 43 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
28 34
Rejeté15 janv. 2019n°1614AN
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
57 95
Rejeté15 janv. 2019n°1616AN
l'amendement n° 710 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
4 58
Rejeté15 janv. 2019n°1617AN
l'amendement n° 711 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
4 62
Rejeté15 janv. 2019n°1618AN
l'amendement de supression n° 345 de M. Savignat et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
12 34
Rejeté11 déc. 2018n°1557AN
l'article 55 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
74 37
Adopté11 déc. 2018n°1558AN
l'amendement n° 322 de M. Bernalicis après l'article 55 bis du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
10 54
RejetéTous les scrutins ont été chargés