Réforme de la justice pour plus d'efficacité
Résumé
La loi de programmation de la justice pour 2018-2022 a été définitivement adoptée en mars 2019 par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulguée. Elle a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance en un seul "tribunal judiciaire" pour simplifier l'organisation judiciaire. Elle a aussi renforcé les moyens d'enquête numérique, notamment en encadrant et en élargissant les interceptions de communications électroniques pour les infractions punies d'au moins trois ans de prison. Des mesures comme la création d'une "cour criminelle départementale" sans jury populaire ou la révision des pensions alimentaires sans juge, initialement proposées, ont été rejetées. La loi a également amélioré l'accès aux comptes bancaires pour les majeurs protégés et renforcé les droits des parties civiles dans les procès d'assises.
Enjeux
Cette réforme a suscité des positions très contrastées entre les groupes politiques. À l'Assemblée nationale, le groupe La République en Marche [centre] a massivement soutenu le texte, avec 349 voix pour sur 354 votants, tandis que Les Républicains [droite] l'ont rejeté à l'unanimité (144 contre). Les groupes de gauche (Socialistes et apparentés, La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine) ont tous voté contre, tout comme le groupe Libertés et Territoires [centre]. À l'inverse, le Mouvement Démocrate [centre] a très majoritairement soutenu la loi (57 pour, 2 contre). Au Sénat, la division était aussi marquée. Le groupe Les Républicains [droite] a très largement soutenu le texte (143 pour, 2 contre), tandis que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s'est majoritairement abstenu (74 abstentions). Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] a voté contre sans réserve (15 contre). Certaines mesures ont cristallisé les oppositions. L'article 55, qui organise la fusion des tribunaux, a été adopté grâce à un soutien quasi unanime des groupes centristes et de La République en Marche, mais rejeté par tous les groupes de gauche et de droite à l'Assemblée. L'article 53, qui élargit les moyens d'enquête numérique, a connu une opposition similaire, avec un rejet systématique des groupes de gauche et de droite, tandis que les groupes centristes et La République en Marche l'ont soutenu. Enfin, des divergences internes sont apparues : à l'Assemblée, Les Républicains se sont abstenus sur l'article 4, alors qu'ils votaient contre le texte dans son ensemble, et les Non inscrits ont voté pour l'article 55 tout en rejetant la loi.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(6)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(2)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.