Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi, définitivement adopté en août 2018, renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en France. Il élargit notamment les délais de prescription pour les crimes commis sur mineurs et améliore la protection des victimes en clarifiant certaines définitions juridiques, comme celle du viol. Le texte a également permis d'allonger la durée minimale de prison pour certaines condamnations afin d'élargir l'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Plusieurs amendements visant à instaurer une présomption automatique de viol pour les mineurs de moins de 13 ou 15 ans ont été rejetés, maintenant ainsi la nécessité de prouver l'absence de consentement dans ces cas. La loi a été promulguée après un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, marquant une étape importante dans la protection des victimes de violences sexuelles. Le groupe La République en Marche (LAREM) [centre], majoritairement favorable, a voté pour le texte dans son ensemble et sur les articles clés comme l'article 4. Le Mouvement Démocrate (DEM) [centre] a globalement soutenu le projet, mais s'est opposé à l'article 2 en première lecture, montrant une position nuancée. Les Républicains (LR) [droite] se sont majoritairement abstenus sur l'ensemble du texte, tout en s'opposant à l'article 2. La France insoumise (FI) [gauche] et le groupe Socialistes et apparentés (SOC) [centre gauche] ont systématiquement voté contre le texte, y compris sur l'article 4 pour les socialistes. Le groupe Agir ensemble (AGIR-E) [centre] a soutenu le texte, mais s'est divisé sur l'article 2. Les Non-inscrits (NI) [centre] ont voté pour le texte, tandis que le groupe Libertés et Territoires (LT) [centre] a montré une position contrastée en s'opposant à l'article 2 malgré son soutien global. L'UDI et Indépendants (UDI_I) [centre] a voté pour le texte mais contre l'article 2, reflétant une position partagée.