Renforcement des protections contre les violences sexuelles et sexistes
Résumé
La loi relative au renforcement des protections contre les violences sexuelles et sexistes a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en juillet 2018, puis promulguée. Elle élargit les délais de prescription pour les crimes commis sur mineurs et améliore la protection des victimes en clarifiant des définitions juridiques, notamment celle du viol. Le texte a également allongé la durée minimale de prison pour certaines condamnations afin d'élargir l'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Plusieurs propositions visant à instaurer une présomption automatique de non-consentement pour les mineurs de moins de 13 ou 15 ans ont été rejetées, maintenant ainsi la nécessité de prouver l'absence de consentement dans ces cas.
Enjeux
Cette loi a fait l'objet de débats politiques marqués par des positions contrastées entre les groupes parlementaires. À l'Assemblée nationale, les groupes La République en Marche [centre] et Agir ensemble [centre] ont voté très favorablement pour l'ensemble du texte. Le Mouvement Démocrate [centre] et l'UDI et Indépendants [centre] ont également soutenu le texte, bien que certains de leurs membres se soient opposés à l'article 2. Les Républicains [droite] se sont majoritairement abstenus sur l'ensemble du texte, tout en s'opposant à l'article 2. La France insoumise [gauche], les Socialistes et apparentés [centre gauche] et le groupe Gauche démocrate et républicaine [gauche] ont systématiquement voté contre le texte. Au Sénat, le groupe Les Républicains [droite] a très favorablement soutenu l'ensemble du texte, tout comme l'Union Centriste [centre] et le Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre]. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble du texte, tout en s'opposant à l'article 2. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] s'est montré divisé, avec une moitié votant contre l'ensemble du texte. Les divergences les plus marquées concernent l'article 2, où plusieurs groupes se sont opposés au texte malgré leur soutien global, et l'article 1er bis, où certains groupes ont voté contre alors qu'ils soutenaient l'ensemble du texte.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(5)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(2)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.