Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

Déposé le 20 février 2018 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

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Adopté

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Rejeté

0

Amendement

1 adopté0 rejeté

5 avr. 2018n°439AN

la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (première lecture).