Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire

Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation

Déposé le 20 février 2018 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

1

Adopté

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Rejeté

0

Amendement

1 adopté0 rejeté

21 juin 2018n°982AN

la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (première lecture).