Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à permettre aux autorités locales (mairies, préfets, etc.) d’adapter les vitesses maximales autorisées sur leur territoire, en fonction de critères comme la sécurité routière ou les spécificités locales. Les députés ont rejeté cette proposition en adoptant une motion de rejet préalable, ce qui signifie que le texte ne sera pas examiné plus avant et ne pourra pas devenir une loi. Cette décision met fin à son parcours législatif à l’Assemblée nationale, sans transmission au Sénat. Pour les citoyens, cela signifie que les règles nationales de vitesse restent inchangées, et que les collectivités locales ne pourront pas modifier ces limites de manière autonome. Aucun changement n’est donc prévu à court terme sur ce sujet. --- POSITIONS Les votes disponibles ne concernent que des amendements techniques ou de procédure, et ne permettent pas de dégager une position globale des groupes politiques sur le fond du texte.