Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique

Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Déposé le 7 décembre 2017 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

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Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2018-280

relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Publiée au Journal officiel le 19 avril 2018

Texte de loi Journal officiel

20 mars 2018n°419AN

l'ensemble du projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).