Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur l'organisation d'une consultation visant à permettre aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté de leur territoire. La loi organique adoptée en mars 2018 par l'Assemblée nationale et le Sénat encadre les modalités de cette consultation, qui doit encore être approuvée par référendum local. Le texte final a été promulgué le 19 avril 2018, marquant la clôture de la procédure législative. Cette loi s'inscrit dans le cadre des accords de Nouméa de 1998, qui prévoient la possibilité d'une telle consultation après une période de transition. Pour les citoyens calédoniens, cela signifie une étape supplémentaire vers une éventuelle indépendance, sous réserve de l'approbation populaire. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur du texte lors de son adoption en première lecture, à l'exception des deux députés non inscrits qui ont voté contre. Le groupe LAREM [centre] et LR [droite] ont affiché un soutien unanime, tout comme le MoDem [centre], les Socialistes [centre gauche], Agir-E [centre], La France insoumise [gauche], l'UDI_I [centre], le GDR [gauche], LT [centre], MODEM [centre], UDI-AGIR [centre] et la Nouvelle Gauche [centre]. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition ou d'abstention sur l'ensemble du texte. Les deux députés non inscrits ayant voté contre constituent la seule divergence enregistrée.