Assemblée nationaleEn coursProposition de loi ordinaire

Liste française des paradis fiscaux

Déposé le 23 janvier 2018 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

1

Adopté

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Rejeté

0

Amendement

1 adopté0 rejeté

8 mars 2018n°417AN

la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux (première lecture).