Liste française des paradis fiscaux
Commissions saisies
- FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
En clair
La proposition de loi vise à créer une liste française des paradis fiscaux, c'est-à-dire une liste officielle des États et territoires considérés comme non coopératifs en matière fiscale. Le texte, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2018, a été renvoyé en commission pour modification avant un nouveau vote en séance plénière. Cette liste s'inspire des critères européens et de l'OCDE, notamment ceux du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui visent à lutter contre l'évasion fiscale internationale. Les sanctions prévues incluent des restrictions pour les établissements bancaires français opérant dans ces pays. Le texte ne sera applicable qu'à partir de 2019, laissant un délai aux États concernés pour ajuster leurs pratiques. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.
Résumé généré par IALes réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.