Liste française des paradis fiscaux
Résumé
Ce texte propose de créer une liste officielle des pays considérés comme des paradis fiscaux par la France, c'est-à-dire des États ou territoires qui ne coopèrent pas suffisamment avec les autorités fiscales pour lutter contre l'évasion fiscale. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une version de cette proposition de loi le 8 mars 2018, avant de la renvoyer en commission pour modifications. La liste s'appuie sur les critères définis par l'Union européenne et l'OCDE, notamment ceux du plan BEPS qui vise à empêcher les multinationales de réduire artificiellement leurs impôts. Des sanctions sont prévues pour les banques françaises qui travailleraient avec ces pays, comme des restrictions sur leurs activités. Le texte ne devrait entrer en vigueur qu'en 2019, laissant un délai aux États concernés pour se mettre en conformité.
Enjeux
Ce sujet touche directement à la lutte contre la fraude fiscale internationale et à la transparence des flux financiers. Pour les citoyens, il s'agit de savoir si l'État français dispose d'outils efficaces pour récupérer des recettes fiscales perdues au profit de paradis fiscaux, ce qui pourrait permettre de financer des services publics comme les hôpitaux ou les écoles. La question de l'équilibre entre fermeté envers les États non coopératifs et respect des relations économiques internationales est également centrale. Enfin, l'efficacité réelle des sanctions prévues (restrictions bancaires) et leur impact sur les entreprises ou les particuliers concernés restent des points de vigilance pour les contribuables.
Texte en cours d'examen
1 scrutin enregistré, dernier vote le 8 mars 2018
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.