Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été définitivement adoptée après plusieurs lectures et une commission mixte paritaire en désaccord. Le texte final, promulgué en août 2018, confirme le calendrier et les modalités de transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités, initialement prévus par la loi NOTRe de 2015. Plusieurs amendements visant à assouplir ces transferts, notamment pour les petites communautés d'agglomération ou via des mécanismes de minorité de blocage, ont été rejetés lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Des ajustements techniques ont été apportés, comme la clarification du rattachement des eaux pluviales ou l'assouplissement de la minorité de blocage pour certaines communes. Pour les citoyens, cette loi renforce la gestion collective de l'eau et de l'assainissement au niveau intercommunal, avec des règles uniformes pour toutes les communes, sauf exceptions locales limitées. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.