Loi de finances rectificative 2017

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

La loi de finances rectificative pour 2017, adoptée définitivement le 14 novembre 2017 et promulguée le 1er décembre 2017, a ajusté le budget de l'État en modifiant certaines recettes et dépenses pour l'année en cours. Ce texte a notamment maintenu le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, tel qu'initialement prévu, et a ajusté les recettes fiscales en réduisant certaines taxes comme la TICPE, tout en augmentant d'autres recettes non fiscales. Plusieurs amendements visant à augmenter le budget de l'AFITF, à réduire les pénalités pour les entreprises en cas d'erreurs fiscales ou à modifier les intérêts moratoires de l'État ont été rejetés, ce qui a conduit à conserver les dispositions initiales. La loi a également introduit des mesures pour soutenir les propriétaires de monuments historiques en permettant une déduction étalée des travaux de restauration. Pour les citoyens, cette loi a eu un impact direct sur la gestion de leur impôt sur le revenu, avec la mise en place effective du prélèvement à la source, et sur certaines taxes locales ou professionnelles. Les groupes politiques ont affiché des positions très tranchées sur ce projet de loi. Le groupe LAREM [centre] et le DEM [centre] ont massivement soutenu le texte, avec respectivement 365 pour et 56 pour, contre seulement 6 et 6 contre. À l'inverse, LR [droite] et SOC [centre gauche] s'y sont opposés, avec 127 contre pour LR et 30 contre pour SOC. La FI [gauche] et le GDR [gauche] ont également rejeté le texte à l'unanimité, avec 20 contre chacun. Certains groupes comme LT [centre] ou UDI_I [centre] ont adopté une position plus nuancée, avec une majorité d'abstentions ou des votes partagés. Une divergence notable concerne le groupe SOC [centre gauche], qui a voté contre le texte dans son ensemble mais s'est prononcé en faveur de l'article 9 lors de la première lecture.