Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers

Déposé le 24 octobre 2017 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 25 octobre 2017 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Muriel Pénicaud (ministre · travail), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.