Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers
Déposé le 24 octobre 2017 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 25 octobre 2017 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Muriel Pénicaud (ministre · travail), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.