Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Déposé le 10 octobre 2017 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 11 octobre 2017 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Françoise Nyssen (ministre · culture), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.