Droit à une fin de vie libre et choisie

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Ce dossier législatif porte sur une proposition de loi visant à instaurer un droit à une fin de vie libre et choisie, notamment par la création d'une assistance médicalisée active à mourir pour les personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable, souffrant de douleurs insupportables. Lors de l'examen du 8 avril 2021, l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant la définition de cette assistance, en insistant sur son caractère médical et encadré, tout en protégeant la liberté de conscience des soignants. Un autre amendement, proposant de supprimer l'article premier instaurant ce droit, a été rejeté, confirmant ainsi la volonté de maintenir cette possibilité dans la loi. Plusieurs amendements ont été déposés pour renforcer l'information du patient sur ses droits, impliquer davantage l'équipe soignante dans l'étude des demandes, ou rappeler l'importance des soins palliatifs comme solution prioritaire. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.