Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 fixe les grandes orientations budgétaires de l’État pour ces cinq années, en définissant des plafonds de dépenses et des objectifs de réduction des déficits. Elle encadre notamment les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, avec des contrats visant à limiter leurs dépenses et leurs déficits entre 2018 et 2020. Le texte inclut aussi des règles budgétaires liées aux engagements européens de la France. Après un parcours législatif marqué par des allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi a été définitivement adoptée en décembre 2017 et promulguée en janvier 2018. Pour les citoyens, cette loi se traduit par des contraintes budgétaires accrues pour les administrations publiques, mais aussi par des efforts de transparence sur les données financières de l’État. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] a voté massivement en faveur du texte, avec 262 pour et seulement 1 contre, montrant un soutien très marqué. Les Républicains [droite] s’y sont opposés à l’unanimité, avec 94 contre et 2 abstentions, illustrant une opposition frontale. Le groupe DEM [centre] a également soutenu le projet, avec 52 pour et seulement 1 contre, confirmant une alliance avec la majorité. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont rejeté le texte sans exception, avec 27 contre, tandis que La France insoumise [gauche] et la Gauche démocrate et républicaine [gauche] ont fait de même, avec respectivement 16 et 15 voix contre. Le groupe UDI et Indépendants [centre] s’est majoritairement abstenu, avec 11 abstentions contre seulement 5 pour, reflétant une division interne. Aucun groupe n’a montré de divergence entre son vote sur l’ensemble du texte et ses votes sur les articles clés fournis.