Loi fixant les règles budgétaires de l'État pour 2018-2022
Résumé
Cette loi a défini les grandes orientations financières de l'État pour la période 2018-2022. Elle a fixé des plafonds de dépenses et des objectifs de réduction des déficits publics, tout en encadrant les relations budgétaires entre l'État et les collectivités territoriales. Le texte a également intégré des règles liées aux engagements européens de la France. Après des débats entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi a été définitivement adoptée en décembre 2017 et promulguée en janvier 2018. Elle a renforcé les contraintes budgétaires pour les administrations publiques et introduit plus de transparence sur les données financières de l'État.
Enjeux
Cette loi a suscité des divisions politiques marquées à l'Assemblée nationale. Le groupe LAREM [centre] et le groupe DEM [centre] ont massivement soutenu le texte, avec respectivement 262 et 52 voix pour. À l'inverse, les groupes LR [droite], SOC [centre gauche], FI [gauche] et GDR [gauche] s'y sont opposés sans exception. Le groupe UDI et Indépendants [centre] a montré une division interne, avec une majorité d'abstentions (11) contre seulement 5 voix pour. Aucun groupe n'a changé de position entre le vote sur l'ensemble du texte et les votes sur les articles clés, comme l'article 24 qui a été adopté avec un soutien unanime des groupes LAREM [centre], DEM [centre] et MODEM [centre], tandis que les groupes FI [gauche] et GDR [gauche] s'y sont opposés. Les enjeux principaux pour les citoyens concernaient l'équilibre entre rigueur budgétaire et services publics, ainsi que la répartition des efforts entre l'État et les collectivités locales.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(9)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(2)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.