Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire

Dons de jours de repos aux aidants familiaux

Déposé le 26 septembre 2017 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Scrutin

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Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2018-84

créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Publiée au Journal officiel le 13 février 2018

Texte de loi Journal officiel

7 déc. 2017n°338AN

l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (première lecture).