Dons de jours de repos aux aidants familiaux
Commissions saisies
- FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
En clair
La proposition de loi étend le système de don de jours de repos non pris aux aidants familiaux, permettant aux salariés de céder une partie de leurs congés payés à un proche aidant un parent ou un enfant en situation de handicap ou de dépendance. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017, puis par le Sénat le 31 janvier 2018 sans modification, avant d'être promulgué le 13 février 2018 sous le numéro 2018-84. Cette mesure vise à faciliter l'accompagnement des proches en situation de handicap ou de dépendance en offrant un soutien supplémentaire aux aidants familiaux, sans préciser les modalités exactes de mise en œuvre dans les données fournies. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi, à l'exception de La France insoumise (FI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui se sont abstenus. Le groupe La République en Marche (LAREM) [centre], ainsi que ses alliés (DEM, UDI_I, AGIR-E, MODEM, UDI-AGIR) [centre], ont voté à l'unanimité pour le texte. Les Républicains (LR) [droite] et le groupe Socialistes et apparentés (SOC) [centre gauche] ont également approuvé le texte sans opposition. Aucune divergence majeure n'a été enregistrée entre les groupes, tous ayant soutenu la mesure à l'exception des deux groupes de gauche qui se sont abstenus.
Résumé généré par IAcréant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Publiée au Journal officiel le 13 février 2018
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.