Dons de jours de repos aux aidants familiaux
Commissions saisies
- FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi permettant aux salariés de donner une partie de leurs congés payés non pris à un proche aidant un parent ou un enfant en situation de handicap ou de dépendance. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et promulgué, après avoir été voté à l'unanimité des groupes présents. Cette mesure vise à soutenir les aidants familiaux, souvent en situation de précarité ou de surcharge, en leur offrant un temps de repos supplémentaire sans perte de revenus pour le donateur. Elle s'inscrit dans une logique de solidarité intergénérationnelle et de reconnaissance du rôle des aidants. Concrètement, un salarié pourra céder jusqu'à 10 jours de congés payés par an (dans la limite de 5 jours pour les fonctionnaires), sous réserve de l'accord de l'employeur. Les groupes de la majorité présidentielle (LAREM, EPR, DEM, LIOT, AGIR-E, HOR, RE, SOC, UDI_I, UC, DR) ont tous voté en faveur du texte à l'unanimité, sans abstention ni opposition. Le groupe Les Républicains [droite], bien que traditionnellement plus réservé sur les mesures sociales, a également approuvé le projet sans réserve. Le Rassemblement National [extrême droite], par ailleurs critique sur d'autres sujets de politique sociale, a également soutenu la proposition. À l'inverse, les groupes de gauche radicale (LFI-NFP, LFI-NUPES, GDR) se sont abstenus en bloc, sans voter contre mais sans marquer leur accord, suggérant une réserve sur le dispositif ou son financement. Le groupe Écologiste et Social [gauche] s'est également abstenu, reflétant une position plus nuancée. Aucune divergence majeure n'est observable au sein des groupes, qui ont tous adopté une position cohérente entre leur vote global et leur orientation politique.
Résumé généré par IAcréant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Publiée au Journal officiel le 13 février 2018