Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission de la défense nationale et des forces arméesAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi, définitivement adopté en octobre 2017, renforce les outils de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme en France. Il instaure notamment des "périmètres de protection" permettant des contrôles et fouilles dans des lieux publics, tout en maintenant certaines mesures exceptionnelles après la fin de l’état d’urgence. La loi introduit aussi des mécanismes de fermeture administrative des lieux de culte en cas de provocation à la haine ou à la discrimination, et durcit les règles contre l’incitation des mineurs à commettre des actes terroristes. Plusieurs amendements visant à allonger les gardes à vue, créer une juridiction spécialisée ou étendre les pouvoirs des établissements privés en matière de sécurité ont été rejetés. Enfin, le texte renforce le contrôle parlementaire sur les actes administratifs liés à la sécurité intérieure, tout en excluant les autorités judiciaires de cette obligation de transparence. --- POSITIONS Le groupe La République en Marche [centre] a voté massivement pour le texte dans son ensemble, avec seulement 1 contre et 2 abstentions. Il s’est montré très favorable à tous les articles clés, comme l’article 2 sur les périmètres de protection, où il a voté à l’unanimité (sauf 1 abstention). Les Républicains [droite] ont globalement rejeté la loi, avec 81 voix contre et 9 abstentions, mais leur opposition n’a pas été systématique : ils se sont abstenus majoritairement sur l’article 2 et ont totalement abstentionné sur l’article 10, montrant des réserves sur certaines mesures sans rejet total. Le groupe La France insoumise [gauche] s’est opposé fermement au texte, votant contre à chaque étape, y compris sur les articles 2 et 10, où il a rejeté toute mesure perçue comme liberticide. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] a soutenu le projet de loi, votant pour à l’unanimité (sauf 5 abstentions), y compris sur les articles 2 et 10. Le groupe Libertés et Territoires [centre] a globalement approuvé la loi, mais s’est abstenu sur l’article 2, révélant une position plus nuancée sur cette mesure spécifique. Le groupe Gauche démocrate et républicaine [gauche] a rejeté le texte en bloc, votant contre à chaque vote, y compris sur les articles 2 et 10. Les groupes du centre (MoDem, UDI, Agir, etc.) ont majoritairement soutenu la loi, avec des votes unanimes ou quasi unanimes, à l’exception de quelques abstentions isolées sur certains articles.