Evaluation environnementale des projets et information du public
Commissions saisies
- FondCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 29 juin 2017 par le gouvernement Philippe II. promulgué
Porté par Nicolas Hulot (ministre d'état, ministre · transition écologique et solidaire), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.