Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie
Déposé le 28 juin 2017 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 29 juin 2017 par le gouvernement Philippe II. promulgué
Porté par Nathalie Loiseau (ministre · affaires européennes), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2017-1575
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.