Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie

Déposé le 28 juin 2017 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 29 juin 2017 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Nathalie Loiseau (ministre · affaires européennes), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2017-1575

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.