Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Extension à Mayotte du code de la voirie routière
Déposé le 21 juin 2017 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 22 juin 2017 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Nicolas Hulot (ministre d'état, ministre · transition écologique et solidaire), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.