Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Extension à Mayotte du code de la voirie routière

Déposé le 21 juin 2017 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 22 juin 2017 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Nicolas Hulot (ministre d'état, ministre · transition écologique et solidaire), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.