Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Déposé le 21 juin 2017 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

1

Scrutin

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Rejeté

0

Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2017-1154

prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Publiée au Journal officiel le 11 juillet 2017

Texte de loi Journal officiel

6 juil. 2017n°2AN

l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n? 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence (premiere lecture).