Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi prolonge pour plusieurs mois la durée d'application de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, initialement déclenché après les attentats de 2015. Il permet ainsi au gouvernement de maintenir des mesures exceptionnelles comme les perquisitions administratives sans contrôle judiciaire préalable ou les assignations à résidence, tout en renforçant certains dispositifs comme la suspension des autorisations de détention d'armes pour les personnes suspectées de radicalisation. La prorogation est limitée dans le temps, jusqu'au 1er novembre 2017, mais elle s'inscrit dans une série de renouvellements depuis 2015. Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles, avec des critiques sur l'usage répété de ce régime dérogatoire. Le texte a été adopté rapidement, sans modification entre les deux chambres, et promulgué dès le 11 juillet 2017. Les groupes de la majorité présidentielle (LAREM [centre]) et alliés (DEM [centre], SOC [centre gauche], UDI-AGIR [centre], AGIR-E [centre], LT [centre], NI [centre]) ont voté massivement en faveur du texte, reflétant une ligne favorable à la prorogation pour des raisons de sécurité. Les Républicains (LR [droite]) ont également soutenu le projet sans réserve, marquant une convergence avec le gouvernement sur ce sujet. À l'inverse, La France insoumise (FI [gauche]) et le groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine [gauche]) se sont opposés au texte, dénonçant une dérive sécuritaire et l'affaiblissement des libertés. Aucune abstention n'a été enregistrée parmi les groupes ayant participé au vote. Les divergences sont donc claires entre une gauche unie dans son opposition et une droite ainsi qu'une partie du centre très favorables à la mesure.