Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Déposé le 25 avril 2013 Assemblée nationale
Commissions saisies
0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Porte sur la loi n°2013-403
relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Voir aussi l'analyse complète du sujet
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.