Adopté

Renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques

Déposé le 17 décembre 2025•Dernier vote le 26 février 2026

Résumé

Ce texte constitutionnel vise à donner plus de poids au Parlement dans l'examen et le contrôle des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Il cherche notamment à encadrer strictement l'usage des ordonnances budgétaires, qui permettent au gouvernement de légiférer par dérogation en matière financière sans passer par le débat parlementaire classique. Le texte adopté à l'Assemblée nationale a été transmis au Sénat, où il est encore en cours d'examen. Si les deux chambres s'accordent, une révision de la Constitution pourrait être soumise à référendum pour renforcer la transparence et la légitimité démocratique des décisions budgétaires.

Enjeux

Ce texte est soutenu par presque tous les groupes politiques au Sénat, à l'exception du groupe CRC [gauche], qui s'y oppose entièrement. Tous les autres groupes (UMP [droite], SOC [centre gauche], UC [centre], RTLI [centre], LREM [centre], RDSE [centre], GEST [centre gauche]) ont voté à l'unanimité pour le texte dans son ensemble. Le groupe CRC [gauche] a cependant voté pour l'article 1er A, qui précise la procédure d'examen des textes budgétaires et renforce le rôle du Parlement, alors qu'il rejetait le texte globalement. Aucun groupe ne s'est abstenu sur l'ensemble du texte ou sur l'article 1er A. Ce sujet est important car il touche à la répartition des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif en matière financière. Les citoyens pourraient y gagner une meilleure transparence sur les décisions budgétaires, tandis que les parlementaires verraient leurs prérogatives élargies pour contrôler les finances publiques. La question de l'équilibre entre efficacité gouvernementale et contrôle démocratique reste au cœur des débats.

Résumé généré par IA

Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Proposition de loi· Assemblée nationale

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