Adopté

Primauté de la Constitution française et renforcement de la laïcité

Déposé le 6 février 2025•Dernier vote le 20 octobre 2025

Résumé

Ce texte constitutionnel propose d'inscrire dans la Constitution française la supériorité des lois nationales sur toutes les autres normes juridiques, y compris les traités internationaux et les règles européennes. Adopté par le Sénat le 20 octobre 2025, il vise à renforcer le principe selon lequel la loi française doit primer dans l'ordre juridique interne. Le texte inclut une disposition interdisant d'invoquer son origine ou sa religion pour échapper aux lois communes. La procédure législative n'est pas terminée, car le texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale avant une éventuelle promulgation. Aucun changement n'est donc applicable pour l'instant.

Enjeux

Ce sujet oppose clairement les groupes politiques sur la question de la souveraineté nationale et de la laïcité. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l'unanimité en faveur du texte, tout comme le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] et le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre]. À l'inverse, le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] et le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] ont massivement rejeté la proposition. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s'est montré très divisé, avec une majorité de membres opposés, tandis que le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est majoritairement abstenu, reflétant une absence de consensus au sein de ce groupe. Les divergences portent notamment sur la place du droit européen et la définition de la laïcité, certains y voyant une protection des valeurs républicaines, d'autres une remise en cause des engagements internationaux de la France.

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Proposition de loi· Assemblée nationale

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