Adopté

Primauté de la loi française sur les normes européennes

Déposé le 6 février 2025•Dernier vote le 20 octobre 2025

Résumé

Ce texte constitutionnel propose d'inscrire dans la Constitution française le principe selon lequel les lois nationales priment sur les normes européennes en cas de conflit. Adopté par l'Assemblée nationale, il doit maintenant être examiné par le Sénat. Si les deux chambres s'accordent sur un texte identique, il pourra être soumis à référendum ou à un vote du Congrès. L'objectif affiché est de réaffirmer l'unité et l'universalité de la loi française. Pour l'instant, aucun changement n'est effectif, car la procédure législative n'est pas terminée.

Enjeux

Les principaux groupes politiques sont très divisés sur ce texte au Sénat. Le groupe Les Républicains [droite] et le groupe Union Centriste [centre] y sont très favorables, avec des votes unanimes en leur sein. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] soutient également le texte sans réserve. À l'inverse, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche], le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche] et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires [centre gauche] s'y opposent fermement. Le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] est très opposé, avec seulement deux voix pour et quinze contre. Enfin, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre] s'est abstenu en bloc, sans voter ni pour ni contre. Aucune divergence interne majeure n'est signalée au sein des groupes, sauf l'abstention totale de LREM [centre]. Ce sujet est important car il touche à l'équilibre entre souveraineté nationale et intégration européenne, et il suscite des débats sur la protection des libertés individuelles.

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Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Proposition de loi· Assemblée nationale

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