Majorité numérique et protection des mineurs en ligne
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée en juin et juillet 2023, fixe à 15 ans l'âge de la majorité numérique pour les réseaux sociaux. Elle oblige les plateformes à vérifier l'âge des utilisateurs et à protéger les mineurs de moins de 15 ans en limitant leur exposition aux contenus haineux. Les réseaux sociaux doivent aussi faciliter le signalement des contenus haineux et garantir un traitement humain des signalements impliquant des mineurs. Les comptes existants des mineurs de moins de 15 ans doivent être régularisés avec l'accord des parents. Ces règles s'appliquent aux nouveaux comptes dès l'entrée en vigueur de la loi, puis progressivement aux comptes existants.
Enjeux
Cette loi vise à mieux protéger les mineurs en ligne, un sujet qui suscite un large accord politique. Tous les groupes de l'Assemblée nationale ont voté pour le texte final, à l'exception de deux députés isolés : un du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) et un des Républicains. Aucun groupe ne s'est abstenu sur l'ensemble du texte. Les divergences internes aux groupes sont donc minimes, avec seulement deux votes contraires isolés sur l'ensemble du texte.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.