Amélioration des droits des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Résumé
Cette loi vise à renforcer les droits et la stabilité professionnelle des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation (AED). Elle a été définitivement adoptée après son examen par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte prévoit notamment la possibilité de transformer des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) après plusieurs années de service : trois ans pour les AESH et six ans pour les AED, sous réserve de décrets d’application. Des mesures complémentaires ont été ajoutées pour encadrer le renouvellement des contrats. En revanche, des propositions comme l’instauration d’une indemnité de sujétions pour les zones prioritaires ou la garantie d’un salaire minimum n’ont pas été retenues.
Enjeux
Cette loi répond à une demande récurrente des accompagnants, souvent employés en CDD malgré des années d’expérience, ce qui limite leur sécurité financière et leur stabilité. Les groupes politiques ont globalement soutenu le texte, mais des divergences persistent sur son ampleur. La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine se sont abstenues, critiquant l’insuffisance des mesures financières et sociales proposées. À l’inverse, les groupes du centre, de la droite et une partie de la gauche ont voté en faveur du texte, estimant qu’il apporte des avancées significatives malgré ses limites. Les positions nuancées des groupes de gauche montrent que le sujet divise même au sein des familles politiques, reflétant des attentes différentes en matière de précarité et de reconnaissance professionnelle.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.