Adopté

Renforcement des délais de paiement entre entreprises pour protéger les plus petites

Déposé le 27 octobre 2025•Dernier vote le 19 février 2026

Résumé

Ce texte vise à encadrer strictement les délais de paiement entre entreprises, notamment pour protéger les petites et moyennes entreprises (PME) des impayés qui menacent leur trésorerie et peuvent entraîner des faillites. Le Sénat a adopté cette proposition de loi le 19 février 2026, sans détailler de mesures spécifiques dans les données disponibles, mais en insistant sur l'objectif global de limiter les retards de règlement. Une fois promulguée, cette loi s'appliquera à l'ensemble des acteurs économiques concernés. Aucune opposition n'a été enregistrée lors du vote sénatorial, où tous les groupes ont soutenu le texte dans son ensemble.

Enjeux

Ce sujet est important car il touche directement à la survie des PME, souvent plus vulnérables face aux retards de paiement de leurs clients ou partenaires. Les enjeux concrets incluent la stabilité financière des petites entreprises, la réduction des faillites et l'équilibre des relations commerciales. Au Sénat, tous les groupes politiques représentés ont voté en faveur du texte, sans opposition ni abstention, ce qui montre un soutien transpartisan à l'objectif de protection des PME. Aucun groupe n'a exprimé de divergence sur l'ensemble du texte, ce qui indique une absence de clivage politique sur ce sujet. Les familles politiques concernées (droite, centre gauche, centre et gauche) ont toutes approuvé le texte à l'unanimité, sans nuance apparente dans les données fournies.

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Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Proposition de loi· Assemblée nationale

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