Projet de loi constitutionnelle pour limiter strictement la dette et le déficit de l'État
Résumé
Ce projet de loi vise à modifier la Constitution française pour y inscrire des règles strictes limitant le déficit et la dette de l'État, en réponse aux exigences budgétaires européennes. Le texte a déjà été adopté par l'Assemblée nationale en première et deuxième lecture, puis transmis au Sénat pour examen. Si les deux chambres s'accordent, il pourrait être soumis à référendum ou voté par le Congrès pour intégration à la Constitution. L'objectif affiché est de renforcer la crédibilité financière de la France et d'éviter des déséquilibres budgétaires durables. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner une gestion plus rigoureuse des dépenses publiques et des contraintes accrues sur les budgets de l'État.
Enjeux
Ce texte divise fortement les groupes politiques au Sénat. Le groupe Les Républicains [droite] y est très favorable, votant systématiquement pour le texte et son article 1er sans aucune opposition ni abstention. À l'inverse, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] s'y oppose en bloc, rejetant à la fois le texte global et l'article 1er. Le groupe Union Centriste [centre] et le groupe Les Indépendants - République et Territoires [centre] votent très favorablement, mais avec quelques abstentions pour le premier. Les groupes opposés incluent aussi le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen [centre] et le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants [centre], tous très opposés au texte. La Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe [centre] est divisée, avec des votes pour, contre et des abstentions. Aucune divergence n'a été observée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux sur l'article 1er pour les groupes concernés. Ce projet soulève donc une question majeure : faut-il constitutionnaliser des règles budgétaires strictes, au risque de limiter la marge de manœuvre de l'État en cas de crise économique ou sociale ?
Texte en cours d'examen
5 scrutins enregistrés, dernier vote le 10 juillet 2011
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.