Projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques
Résumé
Ce projet de loi vise à modifier la Constitution pour imposer à l'État de ne pas dépenser plus qu'il ne perçoit, c'est-à-dire d'équilibrer son budget. Adopté par l'Assemblée nationale, il doit encore être examiné par le Sénat. Un amendement a été ajouté pour protéger les accords locaux sur la gestion de l'eau et de l'électricité via les barrages. Si cette règle est adoptée définitivement, elle pourrait limiter la capacité de l'État à emprunter pour financer des services publics, des investissements ou des baisses d'impôts.
Enjeux
Ce texte est très controversé car il pourrait contraindre l'État à réduire ses dépenses sociales, augmenter les impôts ou limiter les investissements publics. Les groupes de droite et du centre [UMP, UC, RTLI, NI] soutiennent majoritairement cette règle, la jugeant nécessaire pour une gestion saine des finances publiques. À l'inverse, les groupes de gauche et du centre gauche [SOC, CRC, RDSE, LREM] s'y opposent fermement, craignant qu'elle ne limite les politiques sociales et les services publics. L'adoption de cette règle dépendra donc des négociations entre les deux chambres, l'Assemblée nationale ayant déjà voté en sa faveur. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par des choix budgétaires plus stricts, avec des conséquences sur les services publics et les aides sociales.
Texte en cours d'examen
5 scrutins enregistrés, dernier vote le 10 juillet 2011
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
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