Encadrement des loyers et rénovation des logements dans les territoires ultramarins
Résumé
Cette loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et promulguée. Elle vise à expérimenter un encadrement des loyers dans les territoires ultramarins pour répondre à la crise du logement tout en améliorant les conditions d'habitat. Le texte maintient l'interdiction progressive des logements très énergivores et permet aux collectivités locales d'intégrer des avis internationaux dans leurs décisions sur le logement. Aucune exclusion des logements énergivores des normes de décence n'est prévue. L'ensemble des groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale a soutenu le texte, à l'exception de la droite (UDDPLR) qui s'est abstenue en bloc.
Enjeux
Cette loi est importante pour les habitants des territoires ultramarins, où les difficultés d'accès au logement et la précarité énergétique sont souvent plus marquées qu'en métropole. Les groupes de gauche (LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR) et d'extrême gauche (GDR) ont voté massivement en faveur du texte, tout comme ceux du centre et de la droite (EPR, HOR, DEM, DR, LIOT, NI). Le RN, généralement classé à l'extrême droite, a également voté pour sans réserve. Seul le groupe UDDPLR [droite] s'est abstenu en bloc, ce qui marque une divergence notable au sein de la droite sur ce sujet. L'enjeu principal reste de concilier l'accès à un logement décent, y compris pour les logements énergivores, avec les objectifs de rénovation énergétique.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(2)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.