Encadrement des loyers et rénovation des logements dans les outre-mer
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée en juin 2025, a mis en place un encadrement temporaire des loyers dans les territoires ultramarins français pour répondre à une crise du logement touchant près de 30 % de la population locale. Le texte impose aussi le respect des normes de décence énergétique pour tous les logements, sans dérogation possible. Il permet par ailleurs aux collectivités locales de s’appuyer sur des avis internationaux pour leurs décisions en matière de logement. L’Assemblée nationale a adopté le projet sans modification en première lecture avant son passage au Sénat, où il a été promulgué sans changement.
Enjeux
Ce texte a fait l’objet d’un soutien quasi unanime à l’Assemblée nationale, avec tous les groupes votant pour, à l’exception de l’Union des droites pour la République [droite], qui s’est abstenue en bloc. Aucun groupe n’a exprimé d’opposition. L’enjeu principal pour les citoyens ultramarins est de rendre le logement plus accessible et de qualité, dans des territoires où les difficultés d’accès au logement sont particulièrement marquées. La mesure d’encadrement des loyers vise à limiter les hausses abusives, tandis que les normes de décence énergétique doivent améliorer les conditions de vie. L’absence de dérogation aux règles de décence montre une volonté de ne pas relâcher les exigences environnementales, même dans des contextes locaux difficiles. L’abstention de la droite républicaine [droite] sur l’ensemble du texte marque une réserve, sans pour autant s’opposer frontalement.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
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Dans les médias
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