Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés en France
Résumé
Cette loi, définitivement adoptée et promulguée en mars 2022, impose aux fabricants d'équipements et services connectés vendus en France de faciliter l'activation des outils de contrôle parental. Elle vise à protéger les mineurs des contenus inappropriés en ligne en rendant ces dispositifs plus accessibles et en sensibilisant les utilisateurs aux risques numériques. La loi s'applique à tous les appareils permettant d'accéder à internet, qu'ils soient vendus ou proposés en France. Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités techniques, en respectant les recommandations de la CNIL pour protéger la vie privée.
Enjeux
Cette loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale par tous les groupes politiques représentés, sans opposition ni abstention. Les groupes La République en Marche [centre], Les Républicains [droite], Agir ensemble [centre], le Mouvement Démocrate [centre], l'UDI et Indépendants [centre], les Socialistes [centre gauche], La France insoumise [gauche], la Gauche démocrate et républicaine [gauche] et Libertés et Territoires [centre] ont tous voté pour le texte. Aucun groupe n'a exprimé de divergence ni sur le texte global ni sur les amendements adoptés.
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Documents officiels(4)
Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.
Pour aller plus loin(1)
Ressources de référence neutres pour situer le texte.
Dans les médias
Articles de presse sur le sujet.