Compensation financière automatique des collectivités territoriales
Résumé
Ce texte propose d’inscrire dans la Constitution que toute nouvelle obligation imposée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) par une loi doit être automatiquement accompagnée de financements de l’État. L’objectif est d’éviter que les collectivités, déjà en difficulté budgétaire, supportent des charges non prévues par manque de compensation. À l’Assemblée nationale, la proposition a été adoptée en première lecture, mais elle doit encore être examinée par le Sénat pour être définitivement adoptée. Si le texte est adopté, une loi qui créerait une nouvelle charge pour les collectivités sans compensation financière serait automatiquement annulée. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une meilleure stabilité des services publics locaux, comme les écoles, les transports ou les maisons de retraite.
Enjeux
Ce sujet oppose principalement les groupes de droite et du centre, très favorables à la mesure, aux groupes de gauche et écologistes, qui y sont opposés. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] et le groupe UC (Union Centriste) [centre] ont voté à l’unanimité pour le texte, tout comme le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre]. À l’inverse, le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] et le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] ont voté contre. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] s’est majoritairement opposé, avec une minorité s’étant abstenue. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a également majoritairement rejeté le texte, avec une minorité votant pour. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe [centre] est divisée, avec un vote pour et un vote contre. Les oppositions portent sur le risque de rigidifier les finances de l’État ou, au contraire, de mieux protéger les collectivités.
Texte en cours d'examen
2 scrutins enregistrés, dernier vote le 12 janvier 2016
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