Adopté

Assurance obligatoire pour les collectivités face aux catastrophes naturelles

Déposé le 17 avril 2025•Dernier vote le 10 juin 2025

Résumé

Ce texte de loi impose aux assureurs de proposer une couverture d’assurance à toutes les collectivités territoriales, même celles exposées à des risques élevés comme les inondations ou les incendies. Adopté par l’Assemblée nationale, il vise à éviter que des communes ou des structures publiques ne restent sans protection après un sinistre, ce qui pourrait perturber les services publics locaux. Le Sénat examine actuellement le dossier. Pour les citoyens, cette mesure renforce la résilience des services publics et garantit une meilleure continuité des missions locales après une catastrophe.

Enjeux

Ce sujet est important car il touche directement à la protection des services publics locaux, qui dépendent de la capacité des collectivités à se relever après une catastrophe. Les assureurs pourraient être contraints de couvrir des zones à haut risque, ce qui soulève des questions sur la viabilité financière de ces contrats. Tous les groupes politiques, à l’exception du groupe CRC [gauche] qui s’est abstenu, ont soutenu le texte sans réserve, ce qui montre un consensus rare sur ce type de mesure. L’unanimité des votes reflète l’importance accordée à la protection des services publics, mais elle ne permet pas de mesurer les débats éventuels sur les modalités pratiques de mise en œuvre. Pour les citoyens, l’enjeu est de savoir si cette loi garantira une meilleure réponse aux crises climatiques, tout en assurant que les assureurs restent solvables face à des sinistres de grande ampleur.

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Proposition de loi· Assemblée nationale

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