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Garantir l'accès physique aux services publics pour tous

Déposé le 3 avril 2023•Dernier vote le 30 novembre 2023

Résumé

Cette proposition de loi vise à empêcher l'administration d'imposer uniquement des démarches en ligne pour les services publics. Elle oblige l'État, les collectivités et les organismes sociaux à maintenir des accueils en personne ou par courrier pour toutes les démarches administratives. Une compensation financière est prévue via une hausse des taxes sur le tabac. La loi impose aussi à l'administration de garantir un accueil physique "dans un délai raisonnable" et de publier un rapport sur les coûts de la dématérialisation pour le Trésor public. Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, mais la procédure législative n'est pas terminée.

Enjeux

Ce sujet oppose les groupes politiques sur la question de l'accès aux services publics. À l'Assemblée nationale, les groupes de gauche (LFI-NUPES, SOC-A, ECOLO, GDR-NUPES) et d'extrême droite (RN) ont globalement soutenu le texte, avec une position très favorable sur l'article premier. Les Républicains [droite] ont aussi soutenu le texte, notamment sur l'article premier. En revanche, les groupes centristes (Renaissance, Démocrate, Horizons) se sont opposés ou divisés, avec une opposition marquée sur l'article premier. Une divergence notable apparaît sur l'article 2, où le RN s'est entièrement abstenu, contrairement à son vote favorable sur l'article premier. Ce sujet soulève des questions sur l'équilibre entre modernisation administrative et accessibilité pour tous les citoyens.

Résumé généré par IA

Texte en cours d'examen

12 scrutins enregistrés, dernier vote le 30 novembre 2023

Les textes, études d'impact et rapports déposés au Parlement.

Proposition de loi· Assemblée nationale

Scrutins(12)

Aucun scrutin.