l'amendement n° 874 de Mme Brulebois à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°874 assouplit les règles du dispositif "Jeanbrun" en permettant à un propriétaire de louer son logement à un parent ou allié (jusqu'au 2ᵉ degré) tant que ce dernier n'est pas membre de son foyer fiscal. Concrètement, cela facilite le logement d'un enfant étudiant ou d'un parent âgé, sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources habituels.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

En l’état du droit, on ne peut pas louer le logement à un membre du foyer fiscal du bailleur, pas plus qu’à tout parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. Cette restriction est plus sévère que celle du dispositif Pinel, qui autorisait la location à un ascendant ou à un descendant dès lors que celui-ci n’était pas membre du foyer fiscal du contribuable. L’amendement propose de revenir à un tel équilibre. Cette souplesse répondrait à des besoins concrets : loger un jeune qui commence ses étu…

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