l'amendement n° 48 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d'augmenter de 8 000 à 10 000 euros le plafond annuel de déduction fiscale pour les logements intermédiaires, afin d'encourager les investisseurs privés à proposer des loyers plus accessibles. Il a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi sur le logement.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Il vise à faire passer le plafond annuel de déductibilité des amortissements de 8 000 à 10 000 euros pour les logements loués à des loyers intermédiaires.