l'amendement n° 926 de Mme Chatelain à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°926 proposait de rendre obligatoire le recours à l'intermédiation locative pour bénéficier de l'avantage fiscal lié à la location très sociale, en majorant aussi les déductions fiscales pour les locations sociales et très sociales gérées par ce biais. Concrètement, cela aurait renforcé l'accompagnement des ménages précaires par des organismes agréés, mais les députés ont rejeté cette proposition.
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