l'amendement n° 45 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d'élargir le statut de bailleur privé aux logements loués à loyer libre, avec des taux d'amortissement spécifiques (3% pour l'ancien, 3,5% pour le neuf) et un plafond de déductibilité à 8 000 euros par an. Son rejet signifie que ces nouvelles règles fiscales avantageuses pour les investisseurs en logements non réglementés ne seront pas appliquées dans ce projet de loi.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Le statut du bailleur privé réglemente le loyer du logement concerné. Pour notre part, nous souhaiterions laisser la possibilité de fixer librement le loyer afin de rendre le dispositif plus attractif. Le taux d’amortissement serait établi à 3 % par an dans l’ancien et à 3,5 % dans le neuf, et le plafond de déductibilité des amortissements serait limité à 8 000 euros par an.

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