l'amendement n° 46 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une option de durée d’engagement locatif de six ans, en plus des neuf ans existants, pour les bailleurs privés bénéficiant du dispositif. Concrètement, cela aurait permis aux propriétaires de louer leur bien pendant six ans au lieu de neuf, tout en conservant des avantages fiscaux, pour plus de flexibilité dans la gestion de leur patrimoine. Les députés ont rejeté cette proposition.
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