l'amendement n° 606 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition à un avantage fiscal : pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur des travaux de rénovation, le logement ne devait plus pouvoir être équipé d'une chaudière utilisant des énergies fossiles après les travaux. Concrètement, cela aurait interdit les aides publiques pour les rénovations qui laissent en place ce type de chauffage, dans un objectif de transition écologique.
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