l'amendement n° 604 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour bénéficier d'une déduction fiscale sur les logements rénovés ou neufs mis en location : leur confort d'été (mesuré par le DPE) devait être jugé "bon" ou mieux. Concrètement, cela aurait obligé les propriétaires à améliorer aussi la résistance à la chaleur des logements, pas seulement leur performance énergétique hivernale, pour obtenir l'avantage fiscal. Les députés ont rejeté cette proposition.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Le dispositif Relance logement consiste en un avantage fiscal, donc en une dépense fiscale pour l’État. Il nous paraît important d’en assurer la bonne gestion.Aujourd’hui, l’accès au dispositif est conditionné à des critères de performance énergétique fondés sur le DPE selon une double approche : le logement doit nécessiter peu d’énergie pour être chauffé, et cette énergie doit être la plus décarbonée possible. Or, vous ne l’ignorez pas, un sujet s’impose depuis quelques années, et plus encore d…

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