l'amendement n° 605 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition au dispositif fiscal de déduction pour les propriétaires qui rénovent un logement à louer : le logement devait aussi offrir un bon confort d’été, mesuré par la note correspondante du DPE. En pratique, cela aurait renforcé les exigences pour bénéficier de l’avantage fiscal, en s’assurant que les rénovations améliorent aussi la résistance à la chaleur. Les députés ont finalement rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Le dispositif Relance logement consiste en un avantage fiscal, donc en une dépense fiscale pour l’État. Il nous paraît important d’en assurer la bonne gestion.Aujourd’hui, l’accès au dispositif est conditionné à des critères de performance énergétique fondés sur le DPE selon une double approche : le logement doit nécessiter peu d’énergie pour être chauffé, et cette énergie doit être la plus décarbonée possible. Or, vous ne l’ignorez pas, un sujet s’impose depuis quelques années, et plus encore d…