l'amendement n° 37 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de supprimer, pour les locaux transformés en logements dans les départements d'outre-mer, l'obligation de respecter des critères de performance énergétique pour bénéficier du statut de bailleur privé. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait facilité la reconversion de bureaux ou commerces vacants en logements dans ces territoires, sans imposer de contraintes supplémentaires liées au diagnostic de performance énergétique.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Vous le savez, quand on transforme un local, qu’il s’agisse d’un commerce ou de tout autre local, il est souvent difficile d’atteindre les objectifs de performance énergétique qui sont fixés. Aussi proposons-nous d’exonérer de ces objectifs les locaux transformés en logements, en métropole et dans les outre-mer.

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