l'amendement n° 36 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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En clair
L'amendement n°36 proposait de supprimer la condition selon laquelle les locaux classés E au diagnostic de performance énergétique (DPE), une fois transformés en logements, devaient améliorer leur performance d'au moins une classe pour bénéficier du statut de bailleur privé. Son rejet signifie que cette obligation reste en vigueur, ce qui pourrait compliquer ou rendre moins rentables les projets de transformation de bureaux ou commerces vacants en logements, malgré leur intérêt pour lutter contre la pénurie de logements.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Vous le savez, quand on transforme un local, qu’il s’agisse d’un commerce ou de tout autre local, il est souvent difficile d’atteindre les objectifs de performance énergétique qui sont fixés. Aussi proposons-nous d’exonérer de ces objectifs les locaux transformés en logements, en métropole et dans les outre-mer.