l'amendement n° 39 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°39 proposait de réduire de deux à une classe la performance énergétique exigée pour transformer des locaux classés F ou G en logements, afin de faciliter ces travaux. Son rejet signifie que l'article 4 conserve l'exigence actuelle d'améliorer d'au moins deux classes la performance énergétique pour ces transformations. Concrètement, cela maintient une contrainte plus stricte pour bénéficier du statut de bailleur privé dans ces cas.
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