l'amendement n° 40 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

Voir les 136 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de faciliter la transformation de locaux non résidentiels (bureaux, commerces) en logements en assouplissant les exigences de performance énergétique. Il suggérait de réduire d'une classe les seuils initiaux pour bénéficier d'un statut fiscal avantageux pour les bailleurs privés. Concrètement, cela aurait permis de transformer plus facilement des bâtiments très énergivores (classés G ou E) en logements, sans imposer systématiquement des travaux coûteux pour atteindre des classes énergétiques plus élevées.

Résumé généré par IA