l'amendement n° 41 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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En clair
Cet amendement proposait de modifier les conditions pour bénéficier d’un avantage fiscal lié à la transformation de locaux (bureaux, commerces) en logements. Il suggérait d’assouplir les exigences de performance énergétique : au lieu d’exiger une amélioration de deux classes pour les logements initialement classés F ou G, il voulait réduire cette exigence à une seule classe pour les logements initialement classés G, et maintenir une classe pour ceux classés E. Concrètement, cela aurait facilité la transformation de locaux très dégradés en logements, en réduisant les contraintes financières liées aux travaux de rénovation énergétique, mais les députés ont rejeté cette proposition.
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