l'amendement n° 35 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'obligation pour les bailleurs privés de faire passer les logements transformés (de bureaux ou commerces en logements) de la classe F ou G à au moins la classe E au niveau énergétique pour bénéficier d'un statut fiscal avantageux. Sans cette condition, les propriétaires auraient pu transformer ces locaux en logements sans avoir à réaliser des travaux coûteux pour améliorer leur performance énergétique, facilitant ainsi la création de nouveaux logements.
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