l'amendement n° 42 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
En cours
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d'abaisser de la classe D à la classe E le niveau de performance énergétique exigé pour transformer des locaux classés F en logements, afin de faciliter ces transformations. Concrètement, cela aurait permis à plus de projets de transformation de bénéficier du statut fiscal avantageux du bailleur privé, en réduisant les contraintes énergétiques imposées. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.
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